1. Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-949 du 12 septembre 2008 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-949 du 12 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019483274
Texte parentLEGITEXT000019483260
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