Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-949 du 12 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019483286
Texte parentLEGITEXT000019483260
Référencearticle 2 du décret n°2008-949 du 12 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 9 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 : art. 9
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