Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-949 du 12 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019483306
Texte parentLEGITEXT000019483260
Référencearticle 7 du décret n°2008-949 du 12 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 18.-Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense.
3. « Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à 0, 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, de l'effectif du corps. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 : art. 18
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