Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2008-950 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE IER : NOMINATION
  1. TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG
  2. CHAPITRE IER : NOMINATION
IdentifiantLEGIARTI000019483409
Texte parentLEGITEXT000019483322
Référencearticle 20 du décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Sont nommés dans le grade correspondant à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine le 1er août de l'année de leur recrutement les commissaires recrutés au titre de l'article 7, sans reprise d'ancienneté.

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