Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 2008

NatureDécret

Signé le12 septembre 2008

Publié le17 septembre 2008

Articles1 article en vigueur

NORDEFH0801243D

IdentifiantLEGITEXT000019483322

Référence

Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (41 anciennes)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ;

Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;

Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment le 13° de l'article 14 ;

Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;

Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 40 LEGIARTI000019483429

A modifié :

Décret n° 76-801 du 19 août 1976 Art. 35, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Recrutement, Sct. Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Recrutement au grade de commissaire lieutenant., Art. 11, Sct. Recrutement au grade de commissaire capitaine., Art. 12, Art. 13, Sct. Recrutement aux grades de commissaire commandant et de commissaire lieutenant-colonel., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34 -Décret n° 84-173 du 12 mars 1984 Art. 34, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Recrutement, Sct. Section I : Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section II : Recrutement au grade de commissaire lieutenant., Art. 8, Sct. Section III : Recrutement au grade de commissaire capitaine., Art. 9, Sct. Section IV : Recrutement au grade de commissaire commandant., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section V : Recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel., Art. 13, Sct. Section VI : Dispositions communes., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 33

Fait à Paris, le 12 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini