Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-950 du 12 septembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : NOMINATION
TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG
CHAPITRE IER : NOMINATION
IdentifiantLEGIARTI000019483411
Texte parentLEGITEXT000019483322
Référencearticle 21 du décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les nominations effectuées au titre des 2° et 3° de l'article 4 et de l'article 5 sont prononcées sur une période de cinq ans dans la limite globale de 40 % du nombre d'élèves commissaires admis par concours au titre du 1° de l'article 4 sur la même période.
2. Les nominations effectuées au titre des articles 6 et 7 sont prononcées sur une période de cinq ans dans la limite globale de 40 % du nombre d'élèves commissaires admis par concours au titre du 1° de l'article 4 sur la même période.
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