Article abrogé, en vigueur du 12 novembre 2010 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-950 du 12 septembre 2008
RattachementCHAPITRE II : ORDRE DE PRISE DE RANG
TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG
CHAPITRE II : ORDRE DE PRISE DE RANG
IdentifiantLEGIARTI000023092462
Texte parentLEGITEXT000019483322
Référencearticle 23 du décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 (version du 12 novembre 2010)Légifrance →
1. A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe, les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe prennent rang après les commissaires lieutenants ou commissaires de 2e classe promus au grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe, dans l'ordre décroissant suivant :
2. 1° Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe recrutés au titre du 1° de l'article 6.
3. Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours ;
4. 2° Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe recrutés au titre du 2° de l'article 6.
5. Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours.
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