Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les promotions au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe ont lieu à l'ancienneté.
2. Les promotions au grade de commissaire commandant ou commissaire principal peuvent avoir lieu au choix ou à l'ancienneté.
3. Les autres promotions ont lieu au choix.
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