Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2008-950 du 12 septembre 2008
RattachementTITRE V : AVANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000019483369
Texte parentLEGITEXT000019483322
Référencearticle 32 du décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :

GRADES
DÉSIGNATION
des échelons
CONDITIONS
d'accès à l'échelon
RÈGLES
particulières
Commissaire général de division, commissaire général de 1re classe, commissaire général de division aérienne.
Echelon unique


Commissaire général de brigade, commissaire général de 2e classe, commissaire général de brigade aérienne.
Echelon unique


Commissaire colonel,
commissaire en chef de 1re classe
Echelon exceptionnel
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les commissaires colonels ou les commissaires en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

3e échelon
Après 4 ans de grade


2e échelon
Après 1 an de grade


1er échelon
Avant 1 an de grade

Commissaire lieutenant-colonel, commissaire en chef de 2e classe
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade
et avant 13 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1)

4e échelon
Après 4 ans de grade


3e échelon
Après 2 ans de grade


2e échelon
Après 1 an de grade


1er échelon
Avant 1 an de grade

Commissaire commandant, commissaire principal
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

1er échelon exceptionnel
Après 10 ans de grade
et avant 13 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).

4e échelon
Après 6 ans de grade


3e échelon
Après 2 ans de grade


2e échelon
Après 1 an de grade


1er échelon
Avant 1 an de grade

Commissaire capitaine, commissaire de 1re classe
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade
et avant 14 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).

5e échelon
Après 7 ans de grade


4e échelon
Après 3 ans de grade


3e échelon
Après 2 ans de grade


2e échelon
Après 1 an de grade


1er échelon
Avant 1 an de grade

Commissaire lieutenant, commissaire de 2e classe
4e échelon
Après 3 ans de grade


3e échelon
Après 2 ans de grade


2e échelon
Après 1 an de grade


1er échelon
Avant 1 an de grade

Commissaire sous-lieutenant, commissaire de 3e classe
Echelon unique
Avant 1 an de grade

(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.

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