Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2008-950 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  1. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000019483421
Texte parentLEGITEXT000019483322
Référencearticle 36 du décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. A la date du 1er janvier 2009, les commissaires sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :


SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grade et échelon

Grade et échelon

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans l'échelon

Commissaire général de division, commissaire général de 1re classe, commissaire général de division aérienne

Commissaire général de division, commissaire général de 1re classe, commissaire général de division aérienne


2e échelon

Echelon unique

Sans ancienneté

1er échelon

Echelon unique

Sans ancienneté

Commissaire général de brigade, commissaire général de 2e classe, commissaire général de brigade aérienne.

Commissaire général de brigade, commissaire général de 2e classe, commissaire général de brigade aérienne.


Echelon exceptionnel

Echelon unique

Sans ancienneté

1er échelon

Echelon unique

Sans ancienneté

Commissaire colonel,
commissaire en chef de 1re classe

Commissaire colonel,
commissaire en chef de 1re classe


2e échelon exceptionnel

Echelon exceptionnel

Ancienneté acquise

1er échelon exceptionnel

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans
dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée

1er échelon au-dessus de 1 an

2e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 1 an

1er échelon en dessous de 1 an

1er échelon

Ancienneté acquise

Commissaire lieutenant-colonel,
commissaire en chef de 2e classe

Commissaire lieutenant-colonel,
commissaire en chef de 2e classe


4e échelon

4e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

Commissaire commandant,
commissaire principal

Commissaire commandant,
commissaire principal


3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de durée
de l'échelon d'arrivée

2e échelon

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

Commissaire capitaine,
commissaire de 1re classe

Commissaire capitaine,
commissaire de 1re classe


5e échelon

5e échleon

Sans ancienneté

4e échelon

4e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise dans la limite de durée de l'échelon d'arrivée

3e échelon

3e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

Commissaire lieutenant,
commissaire de 2e classe

Commissaire lieutenant,
commissaire de 2e classe


5e échelon

4e échelon

Sans ancienneté

4e échelon

4e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

3e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Commissaire sous-lieutenant,
commissaire de 3e classe

Commissaire sous-lieutenant,
commissaire de 3e classe


3e échelon

Echelon unique

Sans ancienneté

2e échelon

Echelon unique

Sans ancienneté

1er échelon

Echelon unique

Sans ancienneté

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