1. Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour souscrire un contrat en tant qu'appelé du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense, ci-après dénommé appelé du service national, sont fixées par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les candidats à un service au sein de la gendarmerie nationale.
Décret n°2008-955
du 12 septembre 2008 · Article
Article 16-1
Article en vigueur depuis le 30 août 2026.
TexteDécret n°2008-955
du 12 septembre 2008
RattachementChapitre II bis : Les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000054775808
Texte parentLEGITEXT000019485145
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