1. Le contrat d'appelé du service national est souscrit au premier grade de militaire du rang.
Décret n°2008-955
du 12 septembre 2008 · Article
Article 16-4
Article en vigueur depuis le 30 août 2026.
TexteDécret n°2008-955
du 12 septembre 2008
RattachementChapitre II bis : Les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000054775814
Texte parentLEGITEXT000019485145
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