1. Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense et par le volontaire stagiaire.
2. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
Décret n°2008-955
du 12 septembre 2008 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-955
du 12 septembre 2008
RattachementCHAPITRE III : LES VOLONTAIRES STAGIAIRES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE
IdentifiantLEGIARTI000019485186
Texte parentLEGITEXT000019485145
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