RattachementCHAPITRE III : LES VOLONTAIRES STAGIAIRES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE
IdentifiantLEGIARTI000019485192
Texte parentLEGITEXT000019485145
Référencearticle 21 du décret n°2008-955
du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Le volontaire qui souhaite le renouvellement de son contrat en fait la demande écrite auprès du ministre de la défense au moins deux mois avant le terme.
2. En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
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