RattachementCHAPITRE III BIS : LES VOLONTAIRES STAGIAIRES DU SERVICE MILITAIRE VOLONTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000037859272
Texte parentLEGITEXT000019485145
Référencearticle 24-5 du décret n°2008-955
du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le renouvellement de contrat prévu au troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 13 juillet 2018 précitée peut être proposé par le ministre de la défense au volontaire stagiaire afin de finaliser son parcours individuel de formation.
2. En cas d'accord du stagiaire, une décision de renouvellement lui est notifiée.
3. En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les contrats signés avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à leur terme.
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