RattachementCHAPITRE III BIS : LES VOLONTAIRES STAGIAIRES DU SERVICE MILITAIRE VOLONTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000037859279
Texte parentLEGITEXT000019485145
Référencearticle 24-8 du décret n°2008-955
du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense :
2. 1° D'office :
3. a) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
4. b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
5. c) Lorsque l'autorité compétente valide la réussite et la fin du parcours individuel de formation du volontaire stagiaire du service militaire volontaire ;
6. 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les contrats signés avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à leur terme.
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