1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Décret n°2008-955
du 12 septembre 2008 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-955
du 12 septembre 2008
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019485204
Texte parentLEGITEXT000019485145
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