Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
1. Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour le volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, et par le volontaire.
2. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
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