Référencearticle 17 du décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
2. Cette commission comprend un commissaire général, président, et deux commissaires des armées.
3. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
4. La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
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