Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-959 du 12 septembre 2008
RattachementCHAPITRE II : RECRUTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000019486703
Texte parentLEGITEXT000019486679
Référencearticle 10 du décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le rattachement d'un militaire commissionné à un corps correspondant à une profession réglementée est subordonné à la détention des titres ou diplômes ouvrant droit à l'exercice de cette profession.

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