1. Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-959 du 12 septembre 2008
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019486725
Texte parentLEGITEXT000019486679
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