Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteDécret n°2008-959 du 12 septembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000021648524
Texte parentLEGITEXT000019486679
Référencearticle 3 du décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les nominations et promotions dans les grades mentionnés à l'article 2 sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.

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