Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-965 du 16 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019495194
Texte parentLEGITEXT000019495184
Référencearticle 3 du décret n°2008-965 du 16 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer, au droit fluvial et aux pôles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-1124 du 10 décembre 1998 : art. 11
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