1. Dans l'accomplissement de ses missions d'expertise de la sécurité sanitaire des aliments sur les sites de production artisanale ou industrielle de ces derniers, le vétérinaire des armées est tenu de respecter la confidentialité des informations technologiques mises à sa disposition.
Décret n°2008-967
du 16 septembre 2008 · Article
Article 63
Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 2008 au 13 avril 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-967
du 16 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE IER : MEDECINE ET EXPERTISE VETERINAIRES
- TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX VETERINAIRES DES ARMEES
- CHAPITRE IER : MEDECINE ET EXPERTISE VETERINAIRES
IdentifiantLEGIARTI000019495613
Texte parentLEGITEXT000019495448
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