Arrêté du 16 septembre 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2008.

TexteArrêté du 16 septembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019497589

Texte parentLEGITEXT000019497582

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 septembre 2008 (version du 19 septembre 2008)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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