RattachementChapitre III : Critères d'appréciation, niveaux de note et marges d'évolution
IdentifiantLEGIARTI000019499783
Texte parentLEGITEXT000019499775
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 février 2006 (version du 24 février 2006)Légifrance →
1. La fiche de notation de chaque fonctionnaire comprend :
2. 1° Une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et comportant deux éléments :
3. a) Une appréciation littérale établie au regard des objectifs préalablement définis (lettre de mission ou contrat d'objectifs), ainsi que de son bilan annuel ;
4. b) L'affectation d'une mention choisie dans une échelle de valeur allant de très bien à insuffisant, pour chacun des critères d'appréciation, comme indiqué dans le tableau figurant en annexe 1 au présent arrêté ;
5. 2° Une note chiffrée établie en cohérence avec l'appréciation générale constituée des deux éléments ci-dessus.
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