Article 1 LEGIARTI000019500538
1. Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 149 000 euros.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 mars 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de l'Autorité des marchés financiers
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2006
NatureArrêté
Signé le20 mars 2006
Publié le30 mars 2006
Articles3 articles en vigueur
NORBUDB0660005A
IdentifiantLEGITEXT000019500537
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, et notamment son article 31,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000019500539
1. L'arrêté du 15 juillet 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de l'Autorité des marchés financiers est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000019500540
1. Le présent arrêté prend effet au 2 avril 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, P.-M. Duhamel
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 31 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 2006).