Arrêté du 21 avril 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 avril 2006.

TexteArrêté du 21 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000019503216
Texte parentLEGITEXT000019503214
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 avril 2006 (version du 24 avril 2006)Légifrance →

1. Le versement de la prime prévue à l'article 1er du présent arrêté s'effectue par fractionnement en deux fois selon la répartition suivante :

2. - un versement initial égal à 50 % du montant total de la prime en milieu de période de lien au service ;

3. - un versement du solde à la fin de cette même période.

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