1. Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret ne peuvent pas faire obstacle aux obligations qu'impose aux médecins l'article R. 4127-9 du code de la santé publique.
Décret n°2008-989 du 18 septembre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-989 du 18 septembre 2008
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000019503579
Texte parentLEGITEXT000019503562
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