Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-993 du 22 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019507422
Texte parentLEGITEXT000019507413
Référencearticle 2 du décret n°2008-993 du 22 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa du I et au IV, les mots : « au c du 1° » sont remplacés par les mots : « aux c et d du 1° » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux a et b du 1° » sont remplacés par les mots : « aux a, b et d du 1° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 : art. 7
Aller plus loin
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