Article 1 LEGIARTI000019507420
A modifié :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 2008
NatureDécret
Signé le22 septembre 2008
Publié le23 septembre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORIOCD0817800D
IdentifiantLEGITEXT000019507413
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-51 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019507422
A modifié :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 : art. 7
Fait à Paris, le 22 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA5
CODE DES COMMUNES. (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Cité par 1 texte
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