1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-993 du 22 septembre 2008 · Article
Article 3
Article annulé, en vigueur du 24 septembre 2008 au 2 septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-993 du 22 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019507424
Texte parentLEGITEXT000019507413
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