Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2008.

TexteDécret n°2008-994 du 22 septembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019507503

Texte parentLEGITEXT000019507496

Référencearticle 3 du décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 (version du 24 septembre 2008)Légifrance →

1. La commission consultative d'évaluation des normes est installée dès la première élection de ses membres, et au plus tard le 1er novembre 2008.

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