Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 2008

NatureDécret

Signé le22 septembre 2008

Publié le23 septembre 2008

Articles4 articles en vigueur

NORIOCB0819307D

IdentifiantLEGITEXT000019507496

Référence

Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-2 et L. 1211-4-2 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000019507499

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R1211-19, art. R1212-1, art. R1211-20, art. R1212-2, art. R1211-21, art. R1212-3, art. R1211-22, art. R1212-4, art. R1211-23, art. R1212-5, art. R1211-24, art. R1212-6, art. R1211-25, art. R1212-7, art. R1211-26, art. R1212-8, art. R1211-13

Article 2 LEGIARTI000019507501

A créé :

Code général des collectivités territoriales : art. R1213-1, art. R1213-2, art. R1213-3, art. R1213-4, art. R1213-5, art. R1213-6, art. R1213-7
Divisions : Chapitre III : Composition et fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des normes. ; Section 1 : Composition. ; Section 2 : Fonctionnement.

Article 3 LEGIARTI000019507503

1. La commission consultative d'évaluation des normes est installée dès la première élection de ses membres, et au plus tard le 1er novembre 2008.

Article 4 LEGIARTI000019507505

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

Cité par 2 textes

LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007, v. init. · application

Circulaire du 22 septembre 2008 - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 septembre 2008).

Texte d'origine, publié au JO →