Référencearticle 3 du décret n°2008-995 du 22 septembre 2008 (version du 25 septembre 2008)Légifrance →
1. Les décrets n° 92-321 du 30 mars 1992 et n° 98-317 du 27 avril 1998 portant approbation des statuts modifiés respectivement de la Société du canal de Provence et de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc sont abrogés à compter de la date de la délibération du conseil régional mentionnée à l'article R. 112-13 du code rural.
2. Le décret du 2 novembre 1994 portant approbation des statuts modifiés de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne est abrogé à compter de la date de la plus tardive des délibérations des conseils régionaux intéressés.
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