Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 de l'arrêté du 30 décembre 1970 est modifié comme suit :
2. ― au b, les mots : « d'une fiche familiale » sont remplacés par les mots : « d'un justificatif » ;
3. ― le c est remplacé par un alinéa ainsi rédigé ainsi :
4. « c) Le cas échéant, de toute pièce justifiant l'attribution de droits supplémentaires. » ;
5. ― l'avant-dernier alinéa est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2011 : les mots : « à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux années antérieures, dans la limite de 4 ans » sont remplacés par les mots : « aux 6 mois précédant la date de liquidation prévue au présent article » et les mots : « d'effet de l'immatriculation de la collectivité employeur » sont remplacés par les mots : « d'ouverture du droit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 17