Article 1 LEGIARTI000019510421
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 2008
NatureArrêté
Signé le23 septembre 2008
Publié le24 septembre 2008
Articles14 articles en vigueur
NORBCFZ0821432A
IdentifiantLEGITEXT000019510414
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) du 3 septembre 2008,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000019510423
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000019510425
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000019510427
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000019510419
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 8
Article 6 LEGIARTI000019510429
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970
Divisions : Art. 9 bis
Article 7 LEGIARTI000019510431
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 10
Article 8 LEGIARTI000019510433
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970
Divisions : Art. 11 ter
Article 9 LEGIARTI000019510435
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 16
Article 10 LEGIARTI000019510437
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 17
Article 11 LEGIARTI000019510439
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 19
Article 12 LEGIARTI000019510441
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 25
Article 13 LEGIARTI000019510443
1. I. ― Le premier renouvellement du conseil d'administration intervient à compter du 1er janvier 2009. La durée de ce mandat est fixée à cinq ans.
2. Lors de ce renouvellement, le président sera élu parmi les membres mentionnés au 1° de l'article 1er, pour une durée de deux ans et demi.
3. Au terme de ces deux ans et demi, il est procédé à de nouvelles élections en choisissant le nouveau président parmi les membres mentionnés au 2° du même article.
4. Durant la période de la réforme, le conseil d'administration suivra les évolutions des paramètres du régime sous une forme préfigurant les plans quadriennaux. Le premier plan de plein exercice sera mis en chantier deux ans avant sa date de mise en œuvre effective.
Article 14 LEGIARTI000019510445
1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)
décret du 23 décembre 1970
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 2008).