Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019510431
Texte parentLEGITEXT000019510414
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa, après le chiffre « 1970 », il est inséré le mot : « modifié » ;
3. 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont abrogés ;
4. 3° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
5. « Jusqu'au 31 décembre 2010, le nombre de points de retraite visé au deuxième alinéa ci-dessus donne lieu à l'édition d'un bulletin de situation de compte qui est envoyé à l'employeur ; celui-ci doit le remettre à l'agent concerné. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 10
Aller plus loin
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