Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 de l'arrêté du 30 décembre 1970 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 4.A compter du 1er janvier 2010, lorsque la liquidation de la pension est demandée par le participant après l'âge normal de soixante-cinq ans, le nombre total de points est majoré de 0, 75 % par trimestre entier écoulé entre le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré et la date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article 17.
3. En outre, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge et la limite prévus à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et avant l'âge de soixante-cinq ans donne lieu à une majoration du total des points égale à 0, 625 % par trimestre accompli. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 16