Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019510425
Texte parentLEGITEXT000019510414
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Les critères de solvabilité à long terme du régime de retraite mentionnés au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié sont les suivants :
3. 1° Le régime dispose au terme de vingt ans d'un montant de réserve équivalent à une fois et demie le montant annuel prévu des prestations du régime au titre du vingtième exercice de projection ;
4. 2° Le paiement des prestations est couvert par les cotisations prévisionnelles et les réserves du régime sur une durée de trente ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 3
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