1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2008 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2008.
TexteArrêté du 23 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019510445
Texte parentLEGITEXT000019510414
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