1. Le taux de base de l'indemnité instituée par le décret du 6 février 1954 susvisé est fixé à 29, 27 euros.
Arrêté du 21 août 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
TexteArrêté du 21 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000019513588
Texte parentLEGITEXT000019513586
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