1. Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2006.
TexteArrêté du 18 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000019525256
Texte parentLEGITEXT000019525252
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