Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé, les mots : « alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « alinéa 4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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