Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au chapitre 2 du titre II du livre Ier de la 4e partie du code de la défense (partie réglementaire), l'intitulé de la section 2 est ainsi conçu : « Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires ».
2. II. ― Au sein de ladite section, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires ». Les articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 sont insérés dans cette sous-section.
3. III. ― A la suite de l'article R. * 4122-24, il est établi une sous-section 2 intitulée : « Cumul d'activités à titre accessoire des militaires ».Y sont insérés les articles R. 4122-25 à R. 4122-33 créés par l'article 2 du présent décret.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R*4122-14, art. R*4122-15, art. R*4122-16, art. R*4122-17, art. R*4122-18, art. R*4122-19, art. R*4122-20, art. R*4122-21, art. R*4122-22, art. R*4122-23, art. R*4122-24
Divisions : Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. ; Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. ; Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires.