Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Lasection 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi complétée :
2. « Art.R. 5312-4.-Lorsque l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, elle statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou conventions.
3. « Les recours hiérarchiques sont portés devant le directeur régional de l'institution lorsqu'il a reçu une délégation de signature ou de pouvoir.
4. « Art.R. 5312-5.-L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 représente l'Etat devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour le compte de l'Etat. »
5. II. ― Les articles R. 5423-7 et R. 5425-18 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :