Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 mai 2005 (version du 2 juin 2005)Légifrance →
1. Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique paritaire spécial placé auprès du secrétaire général et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant les services centraux de la direction générale de l'aviation civile (à l'exclusion des services à compétence nationale).
2. La composition de ce comité technique paritaire spécial est la suivante :
DIRECTION
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant l'administration
Membres représentant les personnels
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Ensemble des services centraux de la DGAC
10
10
10
10
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