Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques paritaires à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2005
NatureArrêté
Signé le9 mai 2005
Publié le1er juin 2005
Articles8 articles en vigueur
NOREQUA0500662A
IdentifiantLEGITEXT000019561011
RéférenceArrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques paritaires à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2005-199 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2005-201 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien ;

Vu le décret n° 2005-203 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 62-993 du 18 août 1962 portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux à la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service technique de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service d'exploitation de la formation aéronautique ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000019561012

1. Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de la direction générale de l'aviation civile.

2. La composition de ce comité technique paritaire central est la suivante :

DIRECTION

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Membres représentant l'administration

Membres représentant les personnels

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Direction générale de l'aviation civile

10

10

10

10

Article 2 LEGIARTI000019561017

1. Il est créé un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale de l'aviation civile.

2. La composition de ce comité technique paritaire central est la suivante :

DIRECTION

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Membres représentant l'administration

Membres représentant les personnels

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Ecole nationale de l'aviation civile

10

10

10

10

Article 3 LEGIARTI000019561015

1. Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique paritaire spécial placé auprès du secrétaire général et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant les services centraux de la direction générale de l'aviation civile (à l'exclusion des services à compétence nationale).

2. La composition de ce comité technique paritaire spécial est la suivante :

DIRECTION

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Membres représentant l'administration

Membres représentant les personnels

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Ensemble des services centraux de la DGAC

10

10

10

10

Article 4 LEGIARTI000020338746

1. Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :

DIRECTIONS ET SERVICES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Membres représentant

l'administration


Membres représentant

les personnels


Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

I. - SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE

A. - Direction des services de la navigation aérienne (DSNA)

Direction des services de la navigation aérienne (CTP spécial)

10

10

10

10

CTP spéciaux des directions et services de la direction des services de la navigation aérienne

Direction de la technique et de l'innovation

10

10

10

10

Direction des opérations

10

10

10

10

Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux

5

5

5

5

Service de l'information aéronautique

6

6

6

6

Centre en route de la navigation aérienne Nord

10

10

10

10

Centre en route de la navigation aérienne Ouest

10

10

10

10

Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest

10

10

10

10

Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est

10

10

10

10

Centre en route de la navigation aérienne Est

10

10

10

10

Service de la navigation aérienne Nord

8

8

8

8

Service de la navigation aérienne Nord-Est

8

8

8

8

Service de la navigation aérienne Centre-Est

9

9

9

9

Service de la navigation aérienne Sud-Est

9

9

9

9

Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est

9

9

9

9

Service de la navigation aérienne Sud

8

8

8

8

Service de la navigation aérienne Sud-Ouest

8

8

8

8

Service de la navigation aérienne Ouest

8

8

8

8

Service de la navigation aérienne Antilles / Guyane

7

7

7

7

Service de la navigation aérienne océan Indien

4

4

4

4

Organisme de Bâle-Mulhouse

6

6

6

6

Organisme de Clermont-Ferrand

4

4

4

4

Organisme de Montpellier.

6

6

6

6

Organisme d'Orly

8

8

8

8

Organisme de Paris-Charles-de-Gaulle

10

10

10

10

Organismes de Bastia et d'Ajaccio

6

6

6

6

Organisme de Fort-de-France

5

5

5

5

Organisme de Pointe-à-Pitre

5

5

5

5

B. - Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC)

Direction de la sécurité de l'aviation civile (CTP spécial)

10

10

10

10

CTP spéciaux des directions interrégionales de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane

5

5

5

5

Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est

5

5

5

5

Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord

6

6

6

6

Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est

5

5

5

5

Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest

6

6

6

6

Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien

4

4

4

4

Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud

5

5

5

5

Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

6

6

6

6

Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest

6

6

6

6

C. - Autres services à compétence nationale

CTP spéciaux des autres services à compétence nationale

Centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion

5

5

5

5

Service technique de l'aviation civile

8

8

8

8

Service d'exploitation de la formation aéronautique

9

9

9

9

Service national d'ingénierie aéroportuaire

8

8

8

8

CTP spéciaux des services du service d'exploitation de la formation aéronautique

Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Yan

4

4

4

4

Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Montpellier

4

4

4

4

Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Melun

4

4

4

4

Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Grenoble

4

4

4

4

Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary

4

4

4

4

Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Carcassonne

4

4

4

4

Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Biscarosse

4

4

4

4

Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Auban

4

4

4

4

Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Muret

5

5

5

5

II. - SERVICES D'OUTRE-MER

CTP des services d'outre-mer

Service d'Etat de l'aviation civile Nouvelle-Calédonie

7

7

7

7

Service d'Etat de l'aviation civile Polynésie française.

8

8

8

8

2. Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.

Article 5 LEGIARTI000019561016

1. Les membres représentant l'administration des comités mentionnés aux articles précédents sont désignés conformément aux conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Les membres représentant les personnels sont désignés conformément aux conditions prévues aux articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 6 LEGIARTI000019561014

1. L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, à l'exception du point d de son A (CTP spéciaux placés auprès des chefs de services spéciaux des bases aériennes d'Ile-de-France, des Bouches-du-Rhône et de la Gironde), et l'article 2 bis sont abrogés.

Article 7 LEGIARTI000019561018

1. Sont abrogés :

2. -l'arrêté du 29 décembre 1953 créant des comités techniques au secrétariat d'Etat aux travaux publics et à l'aviation civile, modifié notamment par l'arrêté du 16 novembre 1978 pour le comité technique paritaire de la direction de la navigation aérienne ;

3. -l'arrêté du 10 juin 1977 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'aviation civile, modifié par l'arrêté du 18 décembre 1985.

Article 8 LEGIARTI000019561019

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 2005.

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :

Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, J.-F. Grassineau Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice, A. Wagner

Cité par 2 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 2005).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000019561011, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.