Arrêté du 9 mai 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 juin 2005.

TexteArrêté du 9 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000019561016
Texte parentLEGITEXT000019561011
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 mai 2005 (version du 2 juin 2005)Légifrance →

1. Les membres représentant l'administration des comités mentionnés aux articles précédents sont désignés conformément aux conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Les membres représentant les personnels sont désignés conformément aux conditions prévues aux articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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