Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 mai 2005 (version du 2 juin 2005)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. -l'arrêté du 29 décembre 1953 créant des comités techniques au secrétariat d'Etat aux travaux publics et à l'aviation civile, modifié notamment par l'arrêté du 16 novembre 1978 pour le comité technique paritaire de la direction de la navigation aérienne ;
3. -l'arrêté du 10 juin 1977 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'aviation civile, modifié par l'arrêté du 18 décembre 1985.
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